Droits de succession 2026 : barème, abattements et calcul

alexis — Wed, 17 Jun 2026 15:47:34 +0000

Lorsqu’un proche décède, ses héritiers peuvent être redevables de droits de succession, c’est-à-dire d’un impôt calculé sur la valeur de ce qu’ils reçoivent. Le montant dépend de deux facteurs essentiels : le lien de parenté avec le défunt et la valeur nette transmise. En 2026, les règles restent stables — aucun barème ni abattement en ligne directe n’a été modifié par la loi de finances — mais il est indispensable de bien les comprendre pour anticiper et, si possible, optimiser la transmission de son patrimoine.

Qu’est-ce que les droits de succession ?

Les droits de succession sont un impôt dû à l’État par chaque héritier ou légataire sur la part d’héritage qu’il reçoit, après déduction des abattements auxquels il a droit. Ils sont calculés individuellement : chaque héritier est traité séparément, en fonction de son lien de parenté avec le défunt et de la valeur de sa propre part. Ce n’est donc pas l’ensemble de la succession qui est taxé en bloc, mais bien chaque part prise isolément.

Le calcul s’effectue en trois étapes : on détermine d’abord l’actif net successoral (valeur des biens moins les dettes), on le répartit entre les héritiers selon leurs droits, puis on applique l’abattement personnel à chacun avant d’appliquer le barème progressif sur le solde taxable.

Qui est exonéré de droits de succession en 2026 ?

Le conjoint marié survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant reçu. Cette exonération, instaurée par la loi TEPA en 2007, est l’une des plus avantageuses du droit fiscal français. Elle s’applique sans plafond ni condition de montant.

Les frères et sœurs peuvent également être exonérés, sous conditions cumulatives strictes : être célibataire, veuf ou divorcé au moment du décès, être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité, et avoir vécu de façon permanente avec le défunt au cours des cinq années précédant le décès.

Quels sont les abattements selon le lien de parenté ?

L’abattement est la somme déduite de la part de l’héritier avant tout calcul de droits. En 2026, les principaux abattements sont les suivants :

100 000 € par enfant et par parent (ligne directe descendante). Cet abattement est personnel à chaque enfant : il s’applique indépendamment du nombre de frères et sœurs. Il est rechargeable tous les 15 ans, ce qui permet d’organiser des donations de son vivant pour le « vider » puis le reconstituer.

100 000 € par ascendant (parents, grands-parents dans certains cas), selon les mêmes règles.

159 325 € d’abattement supplémentaire pour tout héritier atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler dans des conditions normales. Cet abattement s’additionne à l’abattement de droit commun : un enfant handicapé bénéficie ainsi d’un total de 259 325 €.

15 932 € pour les frères et sœurs (hors exonération totale citée ci-dessus).

7 967 € pour les neveux et nièces.

15 932 € pour les enfants du conjoint ou du partenaire de PACS sans lien de filiation (beaux-enfants), grâce à une mesure entrée en vigueur en 2026 qui a multiplié par dix cet abattement, sous conditions : mariage ou PACS avec le parent biologique, prise en charge effective et continue d’au moins 5 ans pour un mineur ou 10 ans cumulés pour un majeur.

1 594 € pour les autres héritiers sans lien de parenté (concubins, amis, tiers).

Une règle importante : le rappel fiscal des donations

Si le défunt a consenti des donations au cours des 15 années précédant son décès, la valeur de ces donations est réintégrée dans le calcul pour déterminer si l’abattement a déjà été consommé. Par exemple, si un parent a donné 60 000 € à son enfant il y a 10 ans, il ne reste plus que 40 000 € d’abattement disponible au décès. Passé le délai de 15 ans, l’abattement se recharge intégralement.

Quel est le barème des droits de succession en 2026 ?

Le barème applicable dépend du lien de parenté. En ligne directe (entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants), il est progressif de 5 % à 45 % et s’applique sur la part nette taxable, c’est-à-dire après abattement :

Jusqu’à 8 072 € : 5 %
De 8 072 € à 12 109 € : 10 %
De 12 109 € à 15 932 € : 15 %
De 15 932 € à 552 324 € : 20 %
De 552 324 € à 902 838 € : 30 %
De 902 838 € à 1 805 677 € : 40 %
Au-delà de 1 805 677 € : 45 %

La tranche à 20 % couvre une très large fourchette et concerne la majorité des successions moyennes en France. Pour un héritier recevant 200 000 € net après abattement, les droits dus sont donc principalement calculés à 20 %.

Pour les frères et sœurs, le barème est de 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà. Pour les autres parents jusqu’au 4e degré (neveux, nièces, oncles, tantes, cousins germains), le taux est de 55 %. Pour les tiers sans lien de parenté, il atteint 60 % après le maigre abattement de 1 594 €.

Comment calculer les droits de succession : un exemple concret

Pour illustrer le calcul, prenons un exemple simple. Un parent décède et laisse un patrimoine net (biens moins dettes) de 350 000 €, réparti entre deux enfants, soit 175 000 € chacun. Chaque enfant bénéficie de l’abattement de 100 000 €.

Part nette taxable par enfant : 175 000 € − 100 000 € = 75 000 €

Calcul des droits sur 75 000 € (barème ligne directe) :

5 % sur 8 072 € = 403,60 €
10 % sur (12 109 − 8 072) = 4 037 € → 403,70 €
15 % sur (15 932 − 12 109) = 3 823 € → 573,45 €
20 % sur (75 000 − 15 932) = 59 068 € → 11 813,60 €

Total des droits par enfant : environ 13 194 €

Soit un taux effectif d’environ 7,5 % sur la part totale reçue de 175 000 €. Ce taux effectif, bien inférieur au taux marginal de 20 %, illustre l’effet protecteur de l’abattement et de la progressivité.

Comment réduire les droits de succession ?

Plusieurs stratégies légales permettent d’alléger la facture fiscale, à condition d’anticiper suffisamment tôt :

La donation de son vivant est le levier le plus efficace. En transmettant 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans, vous utilisez l’abattement de votre vivant, laissant potentiellement rien à taxer au décès.

Le démembrement de propriété consiste à donner la nue-propriété d’un bien (par exemple, un appartement) tout en conservant l’usufruit. La donation ne porte que sur la valeur de la nue-propriété, calculée selon l’âge du donateur — plus vous donnez jeune, plus la nue-propriété est faible, donc la taxation réduite.

L’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal très favorable hors succession. Les primes versées avant 70 ans donnent droit à un abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur le capital transmis, totalement en dehors des règles successorales classiques.

Le testament permet d’optimiser la répartition entre héritiers et de gratifier des personnes qui n’auraient droit qu’à un abattement minimal (comme un concubin).

En résumé, les droits de succession en 2026 suivent une logique lisible : plus le lien de parenté est proche, plus les abattements sont élevés et les taux faibles. Le conjoint est totalement exonéré. Chaque enfant bénéficie de 100 000 € d’abattement rechargeable tous les 15 ans. Au-delà, un barème progressif de 5 à 45 % s’applique. Anticiper la transmission, idéalement dès 50-60 ans, permet souvent de réduire considérablement la charge fiscale pour ses proches.

Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé : chaque situation familiale et patrimoniale est unique. Prenez rendez-vous avec votre notaire pour étudier les solutions adaptées à votre situation.

FAQ

Le conjoint doit-il payer des droits de succession ?

Non. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint marié survivant est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant hérité. Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération.

Quel est l’abattement pour un enfant en 2026 ?

Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur sa part d’héritage, par parent. Cet abattement est personnel, rechargeable tous les 15 ans, et s’additionne à l’abattement spécifique handicap (159 325 €) si l’enfant est en situation de handicap.

Quand doit-on payer les droits de succession ?

La déclaration de succession doit être déposée dans les **6 mois suivant le décès** (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger). Les droits sont en principe réglés au moment du dépôt de la déclaration. Un paiement différé ou fractionné peut être accordé par l’administration fiscale sous conditions.

Comment sont calculés les droits de succession entre frères et sœurs ?

Après l’abattement de 15 932 €, les droits sont calculés au taux de 35 % sur la part nette taxable jusqu’à 24 430 €, puis 45 % au-delà. Ces taux sont nettement plus élevés qu’en ligne directe, ce qui rend la planification successorale d’autant plus importante dans les fratries.

Peut-on transmettre sans payer de droits de succession ?

Oui, dans certaines limites. En utilisant les abattements (100 000 € par enfant tous les 15 ans), le démembrement de propriété, l’assurance-vie, ou les dons familiaux de somme d’argent (jusqu’à 31 865 € exonérés tous les 15 ans entre parents et enfants), il est possible de transmettre une part significative de son patrimoine en franchise de droits.

Que se passe-t-il si on ne dépose pas la déclaration de succession dans les délais ?

Des pénalités s’appliquent : un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard, ainsi qu’une majoration de 10 % après les trois premiers mois. En cas de fraude ou d’omission volontaire, des sanctions bien plus lourdes peuvent s’appliquer. Il est donc fortement conseillé de respecter le délai de 6 mois.

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