Qu’est-ce que le PACS et pourquoi passer par un notaire ?

Le PACS — Pacte Civil de Solidarité — est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis 2017, il est possible de se pacser soit en mairie (gratuit), soit chez un notaire (payant mais plus complet).

Passer par un notaire présente un avantage majeur : la convention est rédigée sur mesure, en acte authentique. Cela signifie qu’elle a une valeur juridique renforcée, qu’elle peut inclure des clauses spécifiques adaptées à votre situation (achat immobilier, patrimoine existant, enfants…), et qu’un professionnel du droit vous conseille tout au long de la démarche. Le notaire peut également vous accompagner sur des sujets connexes comme la rédaction d’un testament ou la gestion d’un bien en indivision.

Quelles sont les démarches pour se pacser chez le notaire ?

Se pacser chez le notaire est une procédure simple, qui se déroule en quelques étapes. Les deux partenaires prennent rendez-vous ensemble auprès d’un office notarial. Lors de ce rendez-vous, le notaire recueille vos informations, vous conseille sur le régime des biens et rédige la convention de PACS.

Les documents à fournir sont les suivants : une pièce d’identité en cours de validité pour chacun des partenaires, un acte de naissance de moins de 3 mois (6 mois pour les actes étrangers), une attestation sur l’honneur de résidence commune et une déclaration conjointe de non-parenté et de non-alliance. Si l’un des partenaires a déjà été marié ou pacsé, un justificatif de dissolution du lien antérieur sera également demandé.

Le notaire enregistre ensuite la convention et la fait inscrire en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. L’ensemble de la procédure peut généralement se conclure en une seule ou deux visites.

Combien coûte un PACS chez le notaire en 2026 ?

Le coût total d’un PACS chez le notaire est d’environ 250 € en 2026. Ce montant se décompose ainsi :

• 101,41 € TTC d’émoluments du notaire pour la rédaction et l’enregistrement de la convention, selon le tarif réglementé.
• 125 € de droits d’enregistrement dus à l’administration fiscale.
• Des frais annexes éventuels (copie de la convention, frais de dossier), généralement mineurs.

À titre de comparaison, se pacser en mairie est gratuit. Mais la convention établie devant notaire offre une sécurité juridique et une personnalisation que la mairie ne peut pas apporter. Pour les couples ayant un patrimoine à protéger ou souhaitant des clauses spécifiques, le surcoût est largement justifié.

Quels sont les avantages fiscaux du PACS ?

Le PACS entraîne une imposition commune dès la première année civile complète suivant sa conclusion. Les partenaires forment alors un seul foyer fiscal, ce qui peut réduire significativement l’impôt sur le revenu lorsque les revenus du couple sont déséquilibrés.

Le mécanisme du quotient familial

Grâce au quotient familial, le revenu net imposable du foyer est divisé par le nombre de parts fiscales (2 parts pour un couple sans enfant). Si l’un des partenaires gagne nettement plus que l’autre, ce mécanisme fait baisser le taux moyen d’imposition de manière notable. À l’inverse, si les deux partenaires ont des revenus proches et élevés, l’avantage fiscal peut être neutre.

L’année de conclusion du PACS

L’année où vous concluez le PACS, vous avez le choix entre une déclaration commune pour l’ensemble de l’année ou une déclaration séparée pour la période précédant la signature. Votre notaire ou un conseiller fiscal peut vous aider à évaluer quelle option est la plus avantageuse.

Autres avantages fiscaux

Le PACS ouvre également droit à une exonération de droits de mutation sur certaines transmissions, et les donations entre partenaires pacsés bénéficient d’un abattement de 80 724 €, renouvelable tous les 15 ans. Ce levier est particulièrement intéressant pour transmettre progressivement un patrimoine immobilier ou financier.

Comment le PACS protège-t-il le partenaire survivant en cas de décès ?

C’est le point le plus important à connaître, et souvent le moins bien compris : le partenaire pacsé n’est pas héritier légal. Contrairement au conjoint marié, il ne recevra rien du patrimoine du défunt si aucun testament n’a été rédigé.

En revanche, si un testament désigne le partenaire pacsé comme bénéficiaire, celui-ci bénéficie d’une exonération totale de droits de succession, quel que soit le montant transmis — et ce depuis la loi TEPA du 21 août 2007. Cette exonération est l’un des atouts majeurs du PACS par rapport au concubinage, où les droits de succession peuvent atteindre 60 %.

Le droit de jouissance de la résidence principale

Le partenaire survivant dispose d’un droit de jouissance gratuite d’un an sur la résidence principale et les meubles du foyer, à condition d’y résider au moment du décès. Ce droit est prévu par la loi, même sans testament — mais il est limité dans le temps.

L’importance du testament

Pour une protection efficace et durable, la rédaction d’un testament authentique chez le notaire est vivement recommandée. C’est le seul moyen de garantir que votre partenaire pourra hériter de tout ou partie de votre patrimoine. Le notaire peut vous conseiller sur les montants à transmettre, dans le respect de la réserve héréditaire si vous avez des enfants.

Quel régime des biens choisir lors d’un PACS ?

Le PACS applique par défaut la séparation des biens : chaque partenaire conserve la propriété exclusive des biens acquis avant et pendant le PACS, ainsi que de ses revenus. C’est un régime simple et protecteur, surtout si l’un des partenaires a des dettes ou si les situations patrimoniales sont très différentes.

Les partenaires peuvent toutefois opter pour le régime de l’indivision, en précisant ce choix dans la convention. Dans ce cas, les biens acquis ensemble pendant le PACS appartiennent aux deux partenaires, généralement à parts égales. Ce régime peut faciliter la gestion du patrimoine commun, notamment en cas d’achat immobilier.

Quel choix pour un achat immobilier ?

Si vous achetez un bien ensemble, le notaire peut rédiger la convention de PACS de manière à préciser les proportions de propriété de chacun, selon les apports respectifs. Cette clause sur mesure est l’un des atouts concrets du passage par le notaire plutôt que par la mairie.

En résumé

Le PACS chez le notaire offre une protection juridique renforcée, une convention personnalisée et un accompagnement sur mesure, pour un coût total d’environ 250 € en 2026. Il procure des avantages fiscaux réels (imposition commune, abattement donation de 80 724 €) et, combiné à un testament, permet d’exonérer totalement le partenaire survivant de droits de succession. Pour les couples souhaitant sécuriser leur vie commune et leur patrimoine, c’est une démarche à la fois simple et efficace.

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